CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 03/01/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente » ou « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nexwhit SAS (le « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souscrivant ou ayant souscrit ses services (le « Client »), d’autre part.
1.2 À noter que le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de toute autre condition stipulée aux présentes.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande des services suivants (« Services ») :
Traduction
Transcréation
Sous-titrage
Localisation
Révision
Assurance qualité
Création de contenus
Conseil linguistique
Adaptation inclusive
Gestion de projet
tels que proposés ou décrits par le Prestataire sur le site https://www.nexwhit.com/, par communication électronique à l’attention du Client ou sur le devis afférent à la commande du Client.
1.4 Ces Services sont fournis par le Prestataire ou par son intermédiaire, à l’échelle internationale.
1.5 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nexwhit.com/ et prévaudront sur tout autre document en dehors du devis fourni au titre de la commande.
1.6 Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. En passant commande de Services linguistique via le formulaire de contact sur le site https://www.nexwhit.com/ ou l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@nexwhit.com, et en signant le devis y afférent, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
1.7 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Nexwhit, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Créteil, sous le numéro 904 688 934
3 allée Berlioz 94800 Villejuif
e-mail : contact@nexwhit.com
ARTICLE 2 – Devis et prix
2.1 L’ensemble des commandes fera l’objet d’un devis accepté et signé par le Client avant le début de la réalisation de la prestation de service commandée par le Client.
2.2 Les modifications de commandes ou les commandes supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis.
2.3 Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
2.4 La prestation de services contiendra exclusivement les services inclus au devis et ne contiendra pas tout ce qui n’y figure pas.
2.5 Les modalités de paiement, de retour et de réclamation indiquées sur le devis prévalent sur toute autre condition indiquée aux présentes.
2.6 Les Services sont fournis aux tarifs figurant sur le devis fourni à l’occasion de la commande et transmis par le Prestataire au Client, et constituent une estimation pouvant être ajustée aux fins de réalisation des Services sollicités par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, sauf accord écrit contraire entre le Prestataire et le Client. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.nexwhit.com/ ou sur le devis fourni.
2.7 Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai et à soumettre la reprise ou la réalisation de la prestation de Services à l’accord subséquent du Client, dans le cas où la prestation des Services nécessiterait un ajustement du devis et par conséquent une interruption de la prestation de Services jusqu’à obtention de l’accord subséquent du Client, dans les conditions suivantes : ledit ajustement ne pouvait pas être prévu au moment de l’établissement du devis et ne résulte pas d’une négligence de l’étude de la demande initiale du Client ; sera considérée comme négligence la non-prise en compte d’éléments directement apparents lors d’une lecture rapide et superficielle du contenu à traiter. Les cas d’ajustement du devis comprennent, sans s’y limiter, l’ajustement du nombre d’heures estimé pour la correction d’un contenu rédigé par le Client, la requalification de la commande en cas d’utilisation par le Client de contenu traduit ou rédigé par un outil automatique de traduction ou de génération de contenu, ou encore la modification de la commande en cas de changement majeur de qualité ou de degré de spécialisation entre deux extraits du même contenu à traiter dans le cadre des Services sollicités. Si le Client refuse l’ajustement du devis qui lui est proposé, le Prestataire s’engage à réaliser la prestation de Services requise dans la mesure permise par les tarifs du devis initial.
2.8 Hormis les cas d’ajustement du devis, les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (sauf dans les conditions prévues sur le devis). Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les montants à tout moment.
2.9 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Commandes et procédure de réclamation
3.1 Il appartient au Client de se renseigner sur les Services fournis sur le site https://www.nexwhit.com/ ou directement auprès du Prestataire en envoyant un e-mail à l’adresse contact@nexwhit.com.
3.2.1 Les modalités de passation de commande sont les suivantes :
Le Client envoie un e-mail à l’adresse contact@nexwhit.com ou contacte la société Nexwhit via le formulaire de contact afin de solliciter des informations ou la réalisation de services, ladite prise de contact menant éventuellement à l’établissement d’un devis.
Une fois le devis reçu, le Client dispose d’un mois pour accepter ou refuser ledit devis.
Par sa signature du devis, le Client s’engage à régler le prix associé à sa commande selon les conditions indiquées sur le devis, dépendant du volume et de la nature de la commande. Une fois l’objet de la commande livré, le contrat est considéré comme exécuté et les conditions de retour ou de réclamation indiquées sur le devis prévalent sur les présentes conditions.
3.2.2 Les modalités de réclamation sont les suivantes :
Une fois la commande livrée, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de 1 mois à compter de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client peut émettre des réclamations incluant l’ensemble des justificatifs y afférents par e-mail à l’adresse contact@nexwhit.com.
Sauf en cas d’erreur objective et indiscutable, qui fera l’objet de corrections sans frais et dans un délai raisonnable de la part du Prestataire, la nature légitime de la réclamation sera évaluée au cas par cas par le Prestataire. En cas de doute, l’avis d’un tiers choisi par le Prestataire sera sollicité. En cas de réclamation légitime, le prestataire décidera de la suite à donner à ladite réclamation (avoir, correction des erreurs, remboursement, etc.) en accord avec le Client.
Ne sera traitée aucune réclamation concernant le style de la traduction, le profil des linguistes connu par le Client avant le début de la réalisation de la prestation de Services, le délai de livraison ou tout impact de la traduction concernée par la réclamation, l’original faisant foi en toutes circonstances.
3.3 L’exactitude du contenu et de la langue du texte source relève exclusivement de la responsabilité du Client.
3.4 Le Client est tenu de fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des services sollicités, et ce, avant le début de la fourniture des Services.
3.5 Sauf accord contraire, le Prestataire transmet au Client les documents afférents aux Services, tels que les factures, devis, contrats, et contenus résultant des Services, sous format électronique.
3.6 Le Prestataire a le droit de sous-traiter la prestation de Services à des tiers, sur accord du Client, et s’engage à transmettre au Client les éléments pertinents relatifs au profil desdits tiers, qui resteront anonymes, permettant au Client d’en apprécier les qualifications.
3.7 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.8 Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en envoyant un e-mail à l’adresse contact@nexwhit.com.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par PayPal ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
4.2 Le prix est payable comptant par le Client selon les modalités de paiement indiquées sur le devis, ces dernières prévalant en toutes circonstances.
4.3 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le devis y afférent.
4.4 La totalité des frais de virement et des frais bancaires demeure à la charge du Client.
ARTICLE 5 – Horaires et délais
5.1 Les bureaux du Prestataire sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure française.
5.2 Toute demande urgente ou impliquant une prestation de Services en dehors des horaires d’ouverture ou des jours ouvrés fera l’objet d’une tarification adaptée.
5.3 Les délais applicables à la fourniture des prestations proposées par le Prestataire sont indiqués sur le devis transmis par le Prestataire au Client et sont fonction du type de demande du Client et des disponibilités du Prestataire. Ils sont toujours estimatifs.
5.4 Le Prestataire s’engage à faire tous les efforts possibles, dans une mesure raisonnable, pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais précisés sur le contrat et, le cas échéant, à informer sans délai le Client de toutes circonstances pouvant entraîner un retard de livraison. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou toute inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1 En cas d’exercice du droit de rétractation après la signature du contrat et avant le début de la fourniture des services, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client, seul le prix des Services commandés est remboursé.
6.2 En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, la totalité des sommes à régler au titre du devis associé à la commande sera due.
6.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE 7 – Garanties et obligations
7.1 Le Prestataire garantit faire preuve d’une diligence raisonnable dans la sélection des profils des linguistes prenant part à la réalisation de la prestation de Services, et notamment vérifier dans la mesure du possible : l’existence de qualifications en traduction, de compétences linguistiques et traductionnelles et d’un intérêt pour le domaine concerné.
7.2 Le Prestataire garantit faire preuve d’une diligence raisonnable dans la vérification des livrables avant leur livraison, et notamment vérifier, dans la mesure du possible : la réalisation de l’ensemble des tâches faisant l’objet de la commande et l’absence d’erreurs apparentes et objectives à la lecture superficielle du document.
7.3 Le Prestataire garantit faire son possible pour livrer un produit respectant les exigences spécifiques indiquées par le Client avant le début de la prestation de Services, et procéder aux corrections nécessaires d’erreurs objectives sous réserve de réception d’une réclamation dûment justifiée dans le délai de réclamation défini aux présentes, sans frais supplémentaires pour le Client.
7.4 Sauf obligation légale contraire, toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire est limitée au montant des Services effectivement payé par le Client. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dommages intentionnels. Toute responsabilité pour perte de bénéfices ou dommages indirects est exclue. En cas de dommages occasionnés par un sous-traitant du Prestataire dépassant le montant des Services payés par le Client et ne pouvant pas être identifiés dans le cadre des vérifications décrites au point 7.2, ledit tiers sera tenu pour responsable et le Prestataire se joindra au Client, aux frais de ce dernier, dans toute procédure visant à obtenir réparation.
7.5 Les Services fournis par l’intermédiaire du Prestataire ou du site http://www.nexwhit.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
7.6 Dans le cas où l’exécution du service convenu n’a pas lieu pour des raisons propres au Client qui n’ont pas permis au Prestataire de commencer ou de terminer sa prestation, par exemple, le manquement du Client à ses obligations contractuelles, ou l’absence de fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation des Services dans un délai raisonnable, le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes dues au titre du devis associé à la commande du Client.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services ainsi qu’à leur réalisation et à leur délivrance, ainsi que leur transmission éventuelle à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement aux fins de l’exécution des prestations de services sollicitées par le Client.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.nexwhit.com/ ou par le Prestataire sont les suivantes :
Coordonnées fournies par le Client
Documents, éléments et données fournis par le Client en vue de la réalisation de la prestation de services sollicitée
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
- Linguistes ou autres prestataires susceptibles de prendre part à la réalisation des services sollicités
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du Prestataire et les utilisateurs du site https://www.nexwhit.com/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut envoyer un message à l’adresse contact@nexwhit.com en indiquant dans l’objet « Demande RGPD ».
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée au présent article.
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée au présent article.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué au présent article.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus au présent article.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Le contenu du site https://www.nexwhit.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
9.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.3 Le nom du Prestataire ne peut être ajouté à une traduction publiée que si l’ensemble du texte a été traduit par le Prestataire et qu’aucune modification (non approuvée par le Prestataire) n’a été apportée à la traduction.
ARTICLE 10 – Droit applicable et langue
10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
10.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
11.1 Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV et de suivre la procédure de réclamation définie aux présentes.
11.2 Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.
11.3 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est le suivant :
Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF)
1 place Fleurus MEAUX, 77100 France
http://www.amidif.com
E-mail : contact@amidif.com.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
11.3 À défaut de règlement amiable ou par médiation, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de services et les présentes CGV.
ARTICLE 12 – Nullité de certaines stipulations
Même si certaines stipulations des présentes conditions générales étaient nuls, les autres stipulations demeurent valables et engagent le Client et le Prestataire.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Client concernant les droits d’auteur
13.1 Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier si le Client est en droit de traduire ou de faire traduire les textes sources, mais il est autorisé à supposer que le Client possède tous les droits nécessaires à l’égard de tiers pour l’exécution du contrat. Le Client garantit expressément qu’il dispose de ces droits.
13.2 Si les traductions sont protégées par le droit d’auteur, le Client est tenu de préciser dans quel but il a l’intention de les utiliser. Le Client acquiert seulement les droits correspondants à l’application de la traduction indiquée.
13.3 Le Client s’engage à dédommager le Prestataire pour toute réclamation de la part d’un tiers résultant de la violation des droits d’auteur, des droits voisins, d’autres droits de propriété industrielle ou relatifs à la protection de la vie privée. Le Prestataire doit immédiatement signaler toute réclamation de ce genre au Client et l’aviser du litige en cas de recours en justice. Si en cas de litige, le Client ne rejoint pas le Prestataire dans la procédure, ce dernier est autorisé à valider la réclamation du plaignant et à se faire indemniser par le Client, quelle que soit la légitimité de la réclamation validée.
ARTICLE 14 – Exclusivité
Le Client s’engage pour une période de 12 mois suivant l’exécution de la commande à n’établir aucune relation commerciale avec des sous-traitants externes employés par le Prestataire.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité. Il doit, dans une mesure raisonnable, s’assurer que les personnes travaillant pour lui s’engagent également à respecter cette confidentialité via la signature d’un contrat à cette fin entre le Prestataire et les personnes travaillant pour lui.
ARTICLE 16 – Force majeure
En cas de force majeure, le Prestataire doit immédiatement en informer le Client. Un cas de force majeure donne droit aussi bien au Prestataire qu’au Client de résilier le contrat. Le Client devra régler au Prestataire la prestation fournie au prorata du service accompli même si elle n’a pas été réalisée entièrement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout accident, conflit de travail, fait de guerre, toute guerre civile, tout obstacle imprévu, empêchant de façon incontestable le Prestataire d’exécuter la commande comme convenu.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.nexwhit.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, Nexwhit
3 allée Berlioz 94800 Villejuif
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro du devis : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)